Natinf 34040
Mise a disposition, en vente ou en location de local destine a l'habitation provenant d'une division interdite d'immeuble par appartements
Que signifie le Natinf 34040 ?
Le Natinf 34040 correspond à un délit réprimant la mise à disposition, la vente ou la location d'un local d'habitation issu d'une division interdite d'un immeuble par appartements. Prévu par les articles L.183-15, L.126-22 et L.126-17 du Code de la construction, il vise les opérations réalisées en violation des règles de division et de sécurité applicables aux immeubles collectifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34040 sanctionne le délit de mise à disposition, de vente ou de location d'un logement provenant d'une division illégale d'un immeuble par appartements, en infraction aux dispositions du Code de la construction. Cette infraction, encadrée par les articles L.183-15, L.126-22 et L.126-17, cible spécifiquement les locaux d'habitation créés sans respecter les règles de division, de sécurité ou d'hygiène applicables aux immeubles collectifs. Elle s'applique aux propriétaires, bailleurs ou intermédiaires qui proposent ces logements à l'occupation, alors que leur création résulte d'une division non autorisée ou non conforme aux prescriptions légales. Les textes visent à prévenir les risques liés à des divisions anarchiques, susceptibles de compromettre la sécurité des occupants ou la salubrité des lieux.
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