Natinf 34074
Construction d'un batiment d'habitation collectif sans installation conforme permettant le stockage des dechets menagers
Que signifie le Natinf 34074 ?
Le Natinf 34074 correspond à un délit prévu par le Code de la construction et de l'habitation, visant la construction d'un bâtiment d'habitation collectif sans installation conforme pour le stockage des déchets ménagers. Cette infraction, réprimée aux articles L.183-4, L.183-6 et L.183-8, concerne les maîtres d'ouvrage ou constructeurs responsables de la conformité des équipements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34074 réprime la construction d'un bâtiment d'habitation collectif dépourvu d'installations conformes pour le stockage des déchets ménagers, constituant un délit au sens du Code de la construction et de l'habitation. Cette infraction, encadrée par les articles L.183-4, L.157-1 et R.157-6, impose aux maîtres d'ouvrage ou constructeurs de prévoir des équipements adaptés dès la conception du projet. Les dispositions des articles L.183-4, L.183-6 et L.183-8 prévoient des sanctions pénales en cas de manquement, sans préciser de peine d'amende ou d'emprisonnement spécifique dans les textes de référence cités. L'objectif est d'assurer la salubrité publique et le respect des normes d'urbanisme en matière de gestion des déchets.
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