Natinf 34072
Construction de batiment sans prise en compte des regles de prevention des chutes accidentelles de hauteur des personnes
Que signifie le Natinf 34072 ?
Le Natinf 34072 correspond à un délit réprimant la construction d'un bâtiment sans application des règles de prévention des chutes accidentelles de hauteur, prévues notamment par les articles L.183-4, L.134-12 et R.134-59 du Code de la construction et de l'habitation. Il vise les maîtres d'ouvrage ou professionnels du bâtiment responsables de la mise en œuvre des mesures de sécurité obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34072 sanctionne le délit de construction d'un bâtiment sans respect des règles destinées à prévenir les chutes accidentelles de hauteur, une obligation légale imposée par le Code de la construction et de l'habitation. Ces dispositions, encadrées par les articles L.183-4, L.134-12 et R.134-59, visent à protéger les travailleurs et les usagers en imposant des dispositifs de sécurité adaptés, tels que garde-corps, filets ou systèmes d'ancrage. L'infraction est constituée dès lors que les mesures prescrites ne sont pas mises en œuvre ou sont insuffisantes, exposant ainsi les personnes à un risque avéré. Les articles L.183-4, L.183-6 et L.183-8 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations, sans préciser ici les peines encourues, celles-ci dépendant des circonstances et des textes en vigueur.
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