Natinf 34069
Construction d'un batiment sans respect des regles relatives a ses caracteristiques acoustiques
Que signifie le Natinf 34069 ?
Le Natinf 34069 vise un délit prévu par le Code de la construction et de l'habitation, réprimant la construction d'un bâtiment sans respecter les règles relatives à ses caractéristiques acoustiques, notamment celles fixées aux articles L. 154-1 et suivants. L'infraction concerne les maîtres d'ouvrage, constructeurs ou promoteurs tenus de garantir un niveau minimal d'isolation phonique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34069 correspond au délit de construction d'un bâtiment en violation des règles acoustiques imposées par le Code de la construction et de l'habitation. Cette infraction, encadrée par les articles L. 154-1 à L. 154-4 et L. 122-10, ainsi que par les dispositions réglementaires R. 134-6, R. 134-7 et R. 134-2, sanctionne l'absence de conformité aux exigences minimales d'isolation phonique, essentielles pour la santé et le bien-être des occupants. Les articles L. 183-4 et L. 183-6 du même code répriment ce manquement, qui engage la responsabilité des professionnels du bâtiment, notamment les maîtres d'ouvrage, constructeurs ou promoteurs, dès lors que les travaux ne respectent pas les normes en vigueur. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, sans préjudice des mesures de mise en conformité ou de démolition ordonnées par le juge.
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