Natinf 32671
Execution de travaux de demolition ou de renovation de batiment sans diagnostic prealable conforme relatif a la gestion des dechets issus de ces travaux
Que signifie le Natinf 32671 ?
Le Natinf 32671 vise un délit prévu par le Code de la construction et de l'habitation, réprimant l'exécution de travaux de démolition ou de rénovation d'un bâtiment sans diagnostic préalable conforme relatif à la gestion des déchets issus de ces travaux. L'infraction concerne les maîtres d'ouvrage ou les professionnels responsables de l'opération, en l'absence de document attestant de la conformité des modalités d'élimination des déchets générés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32671 correspond à un délit défini par les articles L.183-4, L.126-34, L.126-37 et les dispositions réglementaires associées du Code de la construction et de l'habitation. Cette infraction sanctionne l'absence de diagnostic préalable conforme portant sur la gestion des déchets avant d'entreprendre des travaux de démolition ou de rénovation d'un bâtiment. Le diagnostic doit préciser les modalités d'élimination des déchets, notamment ceux contenant des substances dangereuses, et s'assurer de leur traçabilité. Les articles R.126-8 à R.126-11 encadrent les obligations techniques et documentaires, tandis que les articles L.183-4 et suivants prévoient les sanctions en cas de manquement. Ce dispositif vise à prévenir les risques environnementaux et sanitaires liés à une gestion inadéquate des déchets de chantier.
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