Natinf 34113

Délit

Mise en oeuvre d'une solution d'effet equivalent lors de la construction ou la renovation d'un batiment sans respect des conditions validees par l'attestation de respect des objectifs

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

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Description et éléments constitutifs

Délit de construction ou rénovation sans respect des règles validées. Infraction prévue par les articles L.183-4, L.112-10, L.112-9, L.112-12, R.112-5, R.112-3 du Code de la construction.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34113	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

13/11/2025 à 04:14

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit de construction ou rénovation sans respect des règles validées. Infraction prévue par les articles L.183-4, L.112-10, L.112-9, L.112-12, R.112-5, R.112-3 du Code de la construction.

Robot

28/07/2025 à 13:15

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.183-4 AL.1, ART.L.112-9, ART.L.112-10 AL.1, ART.L.112-9, ART.L.112-12, ART.R.112-5, ART.R.112-3 C.CONSTRUCT.

Nouvelle valeur

ART.L.183-4 AL.1, ART.L.112-10, ART.L.112-9 AL.1, ART.L.112-12, ART.R.112-5, ART.R.112-3 C.CONSTRUCT.

Version du 28/07/2025

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