Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Délit
21032
Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Délit
21033
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Délit
21034
Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Délit
21035
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Délit
21036
Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Délit
21039
Violence commise en reunion suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Délit
21040
Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Délit
21041
Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Délit
21042
Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Délit
21043
Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Délit
26660
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
