Natinf 21043
Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacité ≤ 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21043 ?
Le Natinf 21043 vise un délit de violence aggravée par trois circonstances, commise lors d'une manifestation sur la voie publique et ayant entraîné une incapacité n'excédant pas huit jours pour la victime. Prévu à l'article 222-13 du Code pénal, il réprime un comportement susceptible de troubler l'ordre public dans un contexte collectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21043 correspond à un délit de violence aggravée par trois circonstances spécifiques, survenu lors d'une manifestation sur la voie publique et ayant causé une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours pour la victime. L'article 222-13 du Code pénal encadre cette infraction, qui cible des actes de violence commis dans un cadre collectif où les risques de désordre sont accrus. Les circonstances aggravantes, bien que non détaillées dans le libellé, renforcent la qualification pénale et peuvent inclure des facteurs tels que la préméditation, l'usage d'une arme ou la commission en réunion. Ce délit s'inscrit dans un ensemble de dispositions visant à protéger l'intégrité physique des personnes tout en préservant l'ordre public lors d'événements publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.