Natinf 21033
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacité ≤ 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21033 ?
Le Natinf 21036 vise un délit prévu à l’article 222-13, alinéa 1, 4° du Code pénal : violences volontaires commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique, lors d’une manifestation sur la voie publique, ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. La qualité de la victime et le contexte de manifestation constituent des éléments essentiels de l’infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21036 correspond aux violences volontaires exercées contre une personne dépositaire de l’autorité publique, telles qu’un policier, un gendarme ou un agent des douanes, dans le cadre d’une manifestation sur la voie publique. L’infraction, prévue par l’article 222-13, alinéa 1, 4° du Code pénal, suppose que ces violences aient causé une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. La loi sanctionne spécifiquement ce comportement en raison de la qualité de la victime, chargée d’assurer l’ordre public, et du contexte particulier de la manifestation, qui aggrave la portée de l’acte. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, tandis que les articles 131-30 et 131-32-1 encadrent les modalités d’exécution des sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.