Natinf 21035
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacité ≤ 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21035 ?
Le Natinf 21035 vise un délit de violences commises par une personne dépositaire de l'autorité publique, lors d'une manifestation sur la voie publique, ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours. Cette infraction, prévue à l'article 222-13 alinéa 1 7° du Code pénal, aggrave la répression en raison de la qualité de l'auteur et du contexte spécifique de la manifestation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21035 correspond aux violences exercées par une personne dépositaire de l'autorité publique dans le cadre d'une manifestation sur la voie publique, causant une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l'article 222-13 alinéa 1 7° du Code pénal, qui sanctionne spécifiquement les actes de violence commis par des agents publics dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, notamment lors de rassemblements publics. Le législateur renforce ainsi la protection des citoyens contre les abus de pouvoir, tout en tenant compte du contexte particulier des manifestations, où les tensions peuvent être exacerbées. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou l'affichage de la décision, tandis que les articles 131-30 et 131-32-1 encadrent les modalités d'application de ces sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.