Natinf 21034
Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacité ≤ 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21034 ?
Le Natinf 21034 vise un délit prévu à l’article 222-13 alinéa 1 4° bis du Code pénal, réprimant les violences commises sur une personne chargée d’une mission de service public entraînant une incapacité n’excédant pas huit jours, lorsque ces faits surviennent lors d’une manifestation sur la voie publique. L’infraction suppose un acte de violence et la qualité spécifique de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21034 correspond au délit de violences sur une personne investie d’une mission de service public, causant une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, lorsque ces violences sont commises dans le cadre d’une manifestation sur la voie publique. L’article 222-13 alinéa 1 4° bis du Code pénal encadre cette infraction, qui exige la réunion de plusieurs éléments constitutifs : un acte matériel de violence, dirigé contre un agent ou un collaborateur du service public dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, et un résultat dommageable mesurable par une incapacité de courte durée. La circonstance aggravante liée au contexte de manifestation publique renforce la qualification pénale. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du même code prévoient des peines complémentaires, tandis que les dispositions des articles 131-30 alinéa 1 et 131-32-1 organisent les modalités d’exécution des sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.