Natinf 21036
Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacité ≤ 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21036 ?
Le Natinf 21036 vise un délit prévu à l’article 222-13 alinéa 1 7° du Code pénal, réprimant les violences commises par une personne chargée d’une mission de service public ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, lorsque ces faits surviennent lors d’une manifestation sur la voie publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21036 correspond au délit de violences aggravées commis par une personne investie d’une mission de service public, lorsque ces violences causent une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours et sont perpétrées dans le cadre d’une manifestation sur la voie publique. L’article 222-13 alinéa 1 7° du Code pénal qualifie cette infraction, qui suppose la réunion de trois éléments constitutifs : l’auteur doit être un agent public ou assimilé, les violences doivent avoir provoqué une incapacité inférieure ou égale à huit jours, et les faits doivent se dérouler lors d’une manifestation publique. Les circonstances aggravantes liées à la qualité de l’auteur et au contexte de manifestation renforcent la qualification délictuelle. Les peines encourues sont précisées aux articles 222-44 et suivants du Code pénal, sans préjudice des dispositions relatives aux peines complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.