Natinf 21041
Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité ≤ 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21041 ?
Le Natinf 21041 vise un délit prévu par l’article 222-13 alinéa 1 10° du Code pénal, réprimant les violences commises avec usage ou menace d’une arme lors d’une manifestation sur la voie publique, ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. La circonstance aggravante liée au contexte de manifestation est explicitement retenue.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21041 correspond aux violences aggravées commises lors d’une manifestation sur la voie publique, caractérisées par l’usage ou la menace d’une arme et ayant provoqué une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Ce délit, défini à l’article 222-13 alinéa 1 10° du Code pénal, intègre une circonstance aggravante spécifique liée à la commission de l’infraction dans le cadre d’un rassemblement public, conformément à l’article 132-75 du même code. Les éléments constitutifs exigent la démonstration d’un acte de violence, l’emploi ou la menace d’une arme, ainsi que l’existence d’une incapacité résultant directement des faits, le tout dans le contexte d’une manifestation. Les peines encourues, précisées aux articles 222-13 et suivants, peuvent inclure des sanctions complémentaires telles que l’interdiction de détenir ou porter une arme ou l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.