Natinf 21039
Violence commise en reunion suivie d'incapacité ≤ 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21039 ?
Le Natinf 21039 vise un délit prévu à l’article 222-13 alinéa 1 8° du Code pénal, réprimant des violences commises en réunion lors d’une manifestation sur la voie publique ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. L’infraction suppose la participation de plusieurs auteurs et se caractérise par son contexte spécifique lié aux rassemblements publics.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21039 correspond aux violences commises en réunion lors d’une manifestation sur la voie publique, ayant causé une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours, constituant un délit au sens de l’article 222-13 alinéa 1 8° du Code pénal. Cette infraction se distingue par la pluralité d’auteurs agissant de concert et par son cadre particulier, celui d’un rassemblement public, ce qui en fait une circonstance aggravante. Les éléments constitutifs incluent l’usage de violences physiques, leur commission collective et le lien direct avec une manifestation, sans que la gravité des blessures n’atteigne un seuil plus élevé. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires et les modalités d’aggravation, tandis que les dispositions générales des articles 131-30 et 131-32-1 précisent les sanctions applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.