Natinf 21031
Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacité ≤ 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21031 ?
Le Natinf 21031 vise un délit prévu à l’article 222-13 alinéa 1 1° du Code pénal, réprimant des violences volontaires commises sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, lorsque ces faits surviennent lors d’une manifestation sur la voie publique. La circonstance aggravante liée à la minorité de la victime et au contexte de manifestation est essentielle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21031 correspond au délit de violences volontaires sur un mineur de quinze ans ayant provoqué une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours, spécifiquement commis lors d’une manifestation sur la voie publique. Encadré par l’article 222-13 alinéa 1 1° du Code pénal, ce texte sanctionne des actes de violence physique dont la gravité est aggravée par la vulnérabilité de la victime, mineure, et par le cadre public et collectif de l’infraction. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du même code prévoient des peines complémentaires, tandis que les articles 131-30 alinéa 1 et 131-32-1 organisent les modalités d’exécution des sanctions. Ce délit expose son auteur à des peines d’emprisonnement et d’amende, dont le quantum dépend des circonstances et des dispositions applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.