Natinf 21032
Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacité ≤ 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21032 ?
Le Natinf 21032 vise un délit prévu à l’article 222-13 alinéa 1 2° du Code pénal, réprimant des violences commises sur une personne vulnérable lors d’une manifestation sur la voie publique, ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. La vulnérabilité de la victime et le contexte de manifestation constituent des éléments essentiels de l’infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21032 correspond au délit de violences sur une personne vulnérable ayant causé une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours, spécifiquement commis lors d’une manifestation sur la voie publique. L’article 222-13 alinéa 1 2° du Code pénal incrimine ce comportement en retenant deux critères aggravants : la vulnérabilité de la victime, qui peut résulter de son âge, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou psychique, et le cadre de la manifestation, caractérisant une atteinte à l’ordre public. Les peines encourues, fixées par les articles 222-13 et suivants du Code pénal, peuvent inclure une peine d’emprisonnement ainsi qu’une amende, sans préjudice des peines complémentaires prévues aux articles 222-44, 222-45 et 222-47, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’affichage de la décision.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.