Natinf 21040
Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacité ≤ 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21040 ?
Le Natinf 21040 vise un délit prévu à l’article 222-13 alinéa 1 9° du code pénal, caractérisé par des violences commises avec préméditation ou guet-apens lors d’une manifestation sur la voie publique, ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. La circonstance aggravante liée au contexte de manifestation et la qualité de l’auteur sont prises en compte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21040 correspond aux violences aggravées commises avec préméditation ou guet-apens lors d’une manifestation sur la voie publique, lorsque ces actes provoquent une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l’article 222-13 alinéa 1 9° du code pénal, qui précise la circonstance aggravante liée à la commission des faits dans le cadre d’une manifestation. Les articles 132-72 et 132-71-1 du même code définissent respectivement les notions de préméditation et de guet-apens, éléments essentiels pour caractériser l’infraction. Les violences ainsi commises exposent leur auteur à des sanctions pénales renforcées, en raison du caractère organisé et intentionnel des actes, ainsi que du contexte particulier de leur perpétration.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.