Chèques

Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui

Délit

Opposition au paiement d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui

Délit

560

Usage de cheque contrefaisant ou falsifie

Délit

561

Acceptation ou endossement de cheque apres retrait de la provision ou opposition au paiement

Délit

1041

Non declaration par le tire des incidents de paiement d'un cheque

Délit

1042

Non declaration par le tire d'une violation de l'interdiction d'emettre des cheques

Délit

1043

Delivrance par le tire de formules de cheques ordinaires a un interdit

Délit

1044

Non notification par le tire au titulaire d'un compte de l'injonction de ne plus emettre de cheques

Délit

1046

Emission de cheque par un mandataire malgre l'interdiction judiciaire notifiee a son mandant

Délit

1048

Contrefacon ou falsification de cheque

Délit

1780

Emission de cheque par un mandataire malgre l'injonction bancaire notifiee a son mandant

Délit

1781

Acceptation d'un cheque contrefaisant ou falsifie

Délit

7948

Emission de cheque par le titulaire d'un compte en violation d'une interdiction judiciaire

Délit

7949

Emission de cheque par le titulaire d'un compte en violation d'une injonction bancaire

Délit

11027

Refus par le tire de payer un cheque dont l'opposition n'est pas faite par ecrit

Délit

11028

Refus par le tire de payer un cheque alors que l'opposition est abusive

Délit

12223

Emission de cheque malgre interdiction judiciaire

Délit

29010

Contrefacon ou falsification de cheque commise en bande organisee

Délit

29012

Usage de cheque contrefaisant ou falsifie commis en bande organisee

Délit

Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui

Opposition au paiement d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui

Usage de cheque contrefaisant ou falsifie

Acceptation ou endossement de cheque apres retrait de la provision ou opposition au paiement

Non declaration par le tire des incidents de paiement d'un cheque

Non declaration par le tire d'une violation de l'interdiction d'emettre des cheques

Delivrance par le tire de formules de cheques ordinaires a un interdit

Non notification par le tire au titulaire d'un compte de l'injonction de ne plus emettre de cheques

Emission de cheque par un mandataire malgre l'interdiction judiciaire notifiee a son mandant

Contrefacon ou falsification de cheque

Emission de cheque par un mandataire malgre l'injonction bancaire notifiee a son mandant

Acceptation d'un cheque contrefaisant ou falsifie

Emission de cheque par le titulaire d'un compte en violation d'une interdiction judiciaire

Emission de cheque par le titulaire d'un compte en violation d'une injonction bancaire

Refus par le tire de payer un cheque dont l'opposition n'est pas faite par ecrit

Refus par le tire de payer un cheque alors que l'opposition est abusive

Emission de cheque malgre interdiction judiciaire

Contrefacon ou falsification de cheque commise en bande organisee

Usage de cheque contrefaisant ou falsifie commis en bande organisee

Ops