Natinf 1042

Délit

Non declaration par le tire d'une violation de l'interdiction d'emettre des cheques

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
12 000 € d'amende
Peine encourue
-
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste en la non-déclaration par le tiré d'une violation de l'interdiction d'émettre des chèques. Il s'agit d'un délit puni d'une amende de 12 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 1042
- - - 12000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
Signaler une erreur

Natinf ajouté aux favoris

Vous pouvez le retrouver dans vos favoris