Par personne physique
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Codes Natinfs directs
| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 30145 | Escroquerie faite au prejudice d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu | Délit | |
| 30146 | Escroquerie faite au prejudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou prestation indue | Délit |
Escroquerie faite au prejudice d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu
Natinf 30145
•Délit
Escroquerie faite au prejudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou prestation indue
Natinf 30146
•Délit