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Natinf	Intitulé	Nature	Actions
7876	Escroquerie par personne depositaire de l'autorite publique dans l'exercice de ses fonctions	Délit	Voir
7877	Escroquerie par personne chargee d'une mission de service public dans l'exercice de sa mission	Délit	Voir

Escroquerie par personne depositaire de l'autorite publique dans l'exercice de ses fonctions

Natinf 7876

Délit

Escroquerie par personne chargee d'une mission de service public dans l'exercice de sa mission

Natinf 7877

Délit