Usurpation de qualité

2 natinfs dans cette catégorie

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Natinf	Intitulé	Nature	Actions
7878	Escroquerie avec usurpation de la qualite de charge d'une mission de service public	Délit	Voir
7879	Escroquerie avec usurpation de la qualite de depositaire de l'autorite publique	Délit	Voir

Escroquerie avec usurpation de la qualite de charge d'une mission de service public

Natinf 7878

Délit

Escroquerie avec usurpation de la qualite de depositaire de l'autorite publique

Natinf 7879

Délit