Natinf 1041
Non declaration par le tire des incidents de paiement d'un cheque
Que signifie le Natinf 1041 ?
Le Natinf 1041 correspond au délit de non-déclaration par le tireur des incidents de paiement d’un chèque, prévu par l’article L.163-10, 3° du Code monétaire et financier. Il vise l’omission de signaler à sa banque les incidents affectant un chèque émis, dans les conditions fixées par les articles L.131-84 et R.131-26 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1041 réprime le délit de non-déclaration des incidents de paiement d’un chèque par son tireur, une infraction prévue à l’article L.163-10, 3° du Code monétaire et financier. Ce délit suppose que le titulaire d’un compte n’ait pas informé son établissement bancaire des incidents survenus lors de la présentation d’un chèque qu’il a émis, conformément aux obligations définies aux articles L.131-84 et R.131-26 du même code. L’infraction sanctionne ainsi le manquement à une obligation légale de transparence, essentielle au bon fonctionnement des systèmes de paiement. Les dispositions de l’article L.163-10 du Code monétaire et financier encadrent cette répression, sans préjudice des autres sanctions applicables en matière de chèques sans provision.
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