Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui

Résumé

Le retrait de la provision d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

5 ans d'emprisonnement

Amende encourue

375 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

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Catégories

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Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code monétaire et financier

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Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
14/09/2025 08:34	Robot	peines	Prison: 5 ans d’emprisonnement \| Amende: 375 000 € d’amende	Prison: 5 ans d'emprisonnement \| Amende: 375 000 € d'amende
14/09/2025 08:34	Robot	resume	Aucune	Le retrait de la provision d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
29/08/2025 09:01	Robot	peines	Aucune	Prison: 5 ans d’emprisonnement \| Amende: 375 000 € d’amende

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