Emission de chèque malgré clôture du compte

Bonjour,Il n’y a pas de telle infraction car une formule de chèque reste encaissable jusqu’à un an et 8 jours après son émission même si le compte est clos. La banque, et l’émetteur, sont tenu de payer le bénéficiaire. Le cas échéant l’émetteur est fiché banque de France.Sais tu si le mec est fiché banque de France ou s’il a déjà commis de tel faits ? Si oui tu peux viser la Natinf 7949 (émission de chèque par le titulaire d’un compte en violation d’une injonction bancaire). Dans ce cas il faut prouver que la banque à demandé à l’émetteur du chèque de restituer ses formules avant l’émission du chèque.Le cas échéant tu peux viser la Natinf 7 (retrait de la provision d’un chèque avec l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui).Personnellement je te conseille de partir sur la Natinf 7.Dans tous les cas la nature d’infraction pourra être modifiée par le magistrat au cour de ta procédure si tu as d’avant d’éléments 😉