Natinf 1046
Emission de cheque par un mandataire malgre l'interdiction judiciaire notifiee a son mandant
Que signifie le Natinf 1046 ?
Le Natinf 1046 vise le délit d'émission d'un chèque par un mandataire alors qu'une interdiction judiciaire a été notifiée à son mandant, en violation des articles L.163-6 et L.163-7 du Code monétaire et financier. L'infraction suppose la connaissance de l'interdiction par le mandataire et la réalisation effective de l'émission malgré cette contrainte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1046 correspond à l'infraction pénale prévue par les articles L.163-6 et L.163-7 du Code monétaire et financier, qui réprime l'émission d'un chèque par un mandataire malgré une interdiction judiciaire préalablement notifiée à son mandant. Ce délit suppose que le mandataire, agissant pour le compte d'autrui, passe outre une mesure d'interdiction bancaire ou judiciaire imposée à la personne qu'il représente. L'élément intentionnel est essentiel, car l'auteur doit avoir connaissance de l'interdiction au moment de l'émission du chèque. Les textes applicables encadrent strictement les conditions de cette infraction, qui vise à sanctionner les contournements frauduleux des mesures d'interdiction destinées à prévenir les abus financiers.
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