Fabrication, vente, détention d'appareils permettant l'interception des communications - Atteinte à la vie privée - Atteintes à la personnalité - Natinfs - Ops
Fabrication, vente, détention d'appareils permettant l'interception des communications
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21255
Fabrication non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Délit
21256
Importation non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Délit
21257
Exposition non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Délit
21258
Offre non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Délit
21259
Location non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Délit
21260
Vente non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Délit
21261
Detention non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Délit
21262
Publicite en faveur d'appareil incitant a l'interception illicite des communications ou la detection illicite a distance des conversations
Délit
31285
Fabrication non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Délit
31286
Importation non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Délit
31287
Exposition non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Délit
31288
Offre non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Délit
31289
Location non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Délit
31290
Vente non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Délit
31291
Detention non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Délit
31292
Publicite en faveur d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques, incitant a en faire un usage frauduleux
