Fabrication, vente, détention d'appareils permettant l'interception des communications

Fabrication non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations

Importation non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations

Exposition non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations

Offre non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations

Location non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations

Vente non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations

Detention non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations

Publicite en faveur d'appareil incitant a l'interception illicite des communications ou la detection illicite a distance des conversations

Fabrication non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Importation non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Exposition non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Offre non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Location non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Vente non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Detention non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Publicite en faveur d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques, incitant a en faire un usage frauduleux