Natinf 21256
Importation non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Que signifie le Natinf 21256 ?
Le Natinf 21256 vise le délit d'importation non autorisée d'appareils conçus pour intercepter des communications ou détecter à distance des conversations, prévu par les articles 226-3 1°, 226-15 alinéa 2 et R.226-1 du Code pénal. Il réprime l'introduction sur le territoire national de ces dispositifs sans autorisation légale, indépendamment de leur utilisation effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21256 correspond à l'infraction d'importation non autorisée d'appareils permettant l'interception des communications ou la détection à distance des conversations, constitutive d'un délit au sens des articles 226-3 1° et 226-15 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne spécifiquement l'introduction sur le territoire français de dispositifs techniques conçus pour capter, enregistrer ou analyser des échanges privés, qu'ils soient oraux, écrits ou électroniques, sans l'autorisation requise par la réglementation. Les articles R.226-1 et R.226-3 du Code pénal précisent les conditions d'utilisation et de détention de ces appareils, tandis que l'arrêté ministériel du 4 juillet 2012 encadre leur commercialisation. L'élément matériel de l'infraction réside dans l'acte d'importation lui-même, sans nécessité de prouver une utilisation ultérieure ou un préjudice effectif. Les professionnels, notamment les importateurs ou distributeurs, sont particulièrement visés par cette disposition, qui vise à prévenir les atteintes à la vie privée et au secret des correspondances.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.