Natinf 21259
Location non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Que signifie le Natinf 21259 ?
Le Natinf 21259 vise le délit de location non autorisée d'appareils conçus pour intercepter des communications ou détecter à distance des conversations, prévu par les articles 226-3 1°, 226-15 alinéa 2 et R.226-1 du Code pénal. Il réprime la mise à disposition de tels dispositifs sans autorisation légale, indépendamment de leur utilisation effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21259 correspond à l’infraction de location non autorisée d’appareils permettant l’interception des communications ou la détection à distance de conversations, constitutive d’un délit au sens des articles 226-3 1° et 226-15 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne spécifiquement le fait de louer, céder ou mettre à disposition des dispositifs techniques conçus pour capter, enregistrer ou transmettre des communications privées ou des paroles prononcées dans un cadre confidentiel, sans y être habilité par la loi. Les articles R.226-1 et R.226-3 du Code pénal précisent les conditions d’autorisation et les exceptions applicables, tandis que l’arrêté ministériel du 4 juillet 2012 encadre les modalités de détention et d’usage de ces matériels. La répression de ce délit, prévue par les articles 226-3 alinéa 1 et 226-31 du Code pénal, vise à protéger le secret des correspondances et la vie privée, en interdisant la diffusion de moyens techniques susceptibles de porter atteinte à ces droits fondamentaux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.