Natinf 21258
Offre non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Que signifie le Natinf 21258 ?
Le Natinf 21258 correspond au délit d'offre, sans autorisation, d'appareils conçus pour intercepter des communications ou détecter à distance des conversations. Prévu par les articles 226-3 1°, 226-15 alinéa 2 et R.226-1 du Code pénal, il vise la mise à disposition de dispositifs prohibés, indépendamment de leur utilisation effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21258 réprime l'offre non autorisée d'appareils permettant l'interception de communications électroniques ou la détection à distance de conversations, une infraction délictuelle encadrée par plusieurs dispositions du Code pénal. L'article 226-3 1° interdit spécifiquement la proposition, la cession ou la mise à disposition de tels dispositifs, tandis que l'article 226-15 alinéa 2 étend cette prohibition aux appareils conçus pour capter des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. L'article R.226-1 précise les conditions dans lesquelles ces appareils sont considérés comme illicites, notamment lorsqu'ils sont dépourvus de finalité légitime ou d'autorisation administrative. Cette infraction ne suppose pas la réalisation effective d'une interception, la simple offre ou détention en vue d'une diffusion étant suffisante pour caractériser le délit. Les peines encourues, prévues par les articles 226-3 alinéa 1 et 226-31 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, reflétant la gravité attachée à la protection de la vie privée et du secret des correspondances.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.