Natinf 21262
Publicite en faveur d'appareil incitant a l'interception illicite des communications ou la detection illicite a distance des conversations
Que signifie le Natinf 21262 ?
Le Natinf 21262 vise un délit prévu par les articles 226-3 2°, 226-15 alinéa 2 et R.226-1 du Code pénal, réprimant la publicité en faveur d'appareils conçus pour intercepter illicitement des communications ou détecter à distance des conversations privées. L'infraction concerne toute diffusion, promotion ou mise à disposition du public de tels dispositifs, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21262 correspond au délit de publicité en faveur d'appareils permettant l'interception illicite des communications ou la détection à distance de conversations, tel que défini par les articles 226-3 2°, 226-15 alinéa 2 et R.226-1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne la promotion, la diffusion ou la mise à disposition du public de dispositifs spécifiquement conçus pour capter, sans autorisation, des échanges privés ou des données transmises par voie électronique. Les articles 226-1 alinéa 1 1° et l'arrêté ministériel du 4 juillet 2012 encadrent également les conditions techniques et juridiques de cette prohibition. La répression, prévue par les articles 226-3 alinéa 1 et 226-31 du Code pénal, vise à protéger le secret des correspondances et la vie privée, en interdisant toute incitation à l'utilisation de moyens illicites d'interception ou de détection.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.