Atteintes à la personnalité

96 natinfs dans cette catégorie

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Sous-catégories

Atteinte à la vie privée

39 natinfs

Atteinte au secret

28 natinfs

Caractéristiques / Empreintes génétiques

13 natinfs

Dénonciation calomnieuse

2 natinfs

Fichiers et traitements informatiques

10 natinfs

Représentation de la personne

4 natinfs

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