Fichiers et traitements informatiques

Traitement de donnees a caractere personnel sans autorisation

Divulgation illegale volontaire de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration)

Divulgation illegale involontaire de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration)

Detournement de la finalite d'un traitement de donnees a caractere personnel

Collecte de donnees a caractere personnel par un moyen frauduleux, deloyal ou illicite

Traitement de donnees a caractere personnel malgre l'opposition legitime de la personne concernee

Conservation illegale de donnees a caractere personnel au dela de la duree prevue prealablement a la mise en oeuvre du traitement

Traitement de donnees a caractere personnel sans mesure assurant la securite des donnees

Enregistrement ou conservation illicite de donnees a caractere personnel concernant une infraction, condamnation ou mesure de surete

Enregistrement ou conservation de donnees a caractere personnel sensibles sans le consentement de l'interesse