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Natinf 7454
DélitUsage, de nuit, en eau douce, de drogue ou appat en vue d'enivrer ou de detruire le poisson
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Description et éléments constitutifs
L'usage de nuit de drogues ou appâts pour enivrer ou détruire le poisson en eau douce est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, avec possibilité d'immobilisation du véhicule utilisé.
Conséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 7454
|
- | - | - | 100000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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