Natinf 6163
Circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance
Que signifie le Natinf 6163 ?
Le Natinf 6163 vise le délit de mise ou maintien en circulation d'un véhicule terrestre à moteur, y compris ses remorques ou semi-remorques, sans assurance couvrant la responsabilité civile. L'infraction est constituée dès lors que le véhicule est utilisé sur la voie publique sans garantie valide, indépendamment de toute négligence ou intention.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6163 correspond au délit de circulation d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance, prévu par les articles L.324-2 et L.224-12 du Code de la route ainsi que par les articles L.211-1, L.211-26 et L.211-27 du Code des assurances. Cette infraction sanctionne la mise ou le maintien en circulation d'un véhicule, qu'il s'agisse d'une voiture, d'une moto ou de leurs remorques, sans contrat d'assurance valide garantissant la responsabilité civile. L'élément matériel repose sur l'utilisation effective du véhicule sur la voie publique, tandis que l'élément moral peut résulter d'une simple négligence, comme l'oubli de renouvellement du contrat. Les textes exigent que le défaut d'assurance soit établi, sans qu'il soit nécessaire de prouver un dommage ou un accident. Cette infraction vise à protéger les victimes potentielles en assurant une indemnisation systématique en cas de sinistre.
Éléments constitutifs :
- Mise ou maintien en circulation, y compris par négligence, d'un véhicule ;
- Véhicule terrestre à moteur ;
- Ainsi que ses remorques ou semi-remorques ;
- Sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile.
Notes pratiques :
- Amende forfaitaire à 500 €, minorée à 400 € et majorée à 1000 €
- Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO)
- AFD non applicable si l'infraction est commise par un mineur, en cas de récidive ou si une autre infraction simultanée ne peut donner lieu à une amende forfaitaire
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Peines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.