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Natinf 32273
DélitViolence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportive
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Description et éléments constitutifs
Violence ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, commise en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, lors d'une manifestation sportive. Ce délit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 32273
|
- | - | - | 45000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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