Transport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule comportant plus d'une remorque ou semi-remorque
Contravention de 5ème classe
11238
Transport routier de marchandise dangereuse excedant les quantites maximales autorisees
Contravention de 5ème classe
11239
Transport routier de marchandise dangereuse non correctement arrimee et calee
Contravention de 5ème classe
11241
Transport routier de marchandise dangereuse en colis non separee des denrees alimentaires ou objets de consommation
Contravention de 5ème classe
13294
Circulation de vehicule soumis a signalisation de marchandise dangereuse sur une voie interdite en permanence au transport routier de marchandise dangereuse
Délit
20822
Transport routier de marchandise dangereuse avec un materiel ou un mode de transport interdit
Contravention de 5ème classe
20823
Transport routier de marchandise dangereuse avec un grand conteneur structurellement impropre a l'emploi
Contravention de 5ème classe
20824
Transport routier de marchandise dangereuse avec un appareil de chauffage a combustion interdit, non conforme ou irregulierement installe
Contravention de 5ème classe
20825
Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse de la classe 1 sur un emplacement public en agglomeration - transport routier
Contravention de 5ème classe
20826
Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse de la classe 1 sur un emplacement public a moins de 50 metres d'un vehicule en stationnement - transport routier
Contravention de 5ème classe
20827
Remplissage ou vidange de marchandise dangereuse d'une citerne ou d'un vehicule citerne sans consigne affichee dans l'etablissement - transport routier
Contravention de 5ème classe
22775
Circulation de vehicule de transport routier de marchandises dangereuses durant une periode d'interdiction de circulation
