Natinf 11208
Transport routier de marchandise dangereuse avec un véhicule comportant plus d'une remorque ou semi-remorque
Que signifie le Natinf 11208 ?
Le Natinf 11208 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à transporter des marchandises dangereuses par la route avec un véhicule comportant plus d’une remorque ou semi-remorque. Cette infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, encadre strictement la configuration des ensembles routiers pour limiter les risques liés au transport de matières dangereuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11208 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier de marchandises dangereuses au moyen d’un véhicule équipé de plus d’une remorque ou semi-remorque. Cette réglementation, issue des articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, s’inscrit dans un cadre plus large visant à sécuriser le transport de matières dangereuses, notamment via l’accord européen ADR (Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route). L’infraction sanctionne spécifiquement le non-respect des dispositions techniques limitant le nombre de remorques ou semi-remorques attelées, afin de réduire les risques d’accident ou de dispersion des substances transportées. Les règles applicables sont également précisées par des textes complémentaires, comme l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 et le décret n°77-1331 du 30 novembre 1977.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11208
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.