Natinf 11241
Transport routier de marchandise dangereuse en colis non separee des denrees alimentaires ou objets de consommation
Que signifie le Natinf 11241 ?
Le Natinf 11241 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à transporter par route des marchandises dangereuses en colis sans les séparer physiquement des denrées alimentaires ou objets destinés à la consommation humaine. Cette infraction, prévue aux articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, s’applique aux professionnels du transport routier soumis aux règles ADR.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11241 réprime le transport routier de marchandises dangereuses conditionnées en colis lorsqu’elles ne sont pas isolées des denrées alimentaires ou des produits de consommation, conformément aux exigences de sécurité fixées par le Code des transports et l’accord européen ADR. Les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, complétés par les dispositions de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, imposent une séparation stricte pour prévenir tout risque de contamination ou d’accident. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par le décret n°77-1331 du 30 novembre 1977, concerne spécifiquement les transporteurs routiers et les chargeurs manipulant des matières dangereuses, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11241
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.