Natinf 11239
Transport routier de marchandise dangereuse non correctement arrimee et calee
Que signifie le Natinf 11239 ?
Le Natinf 11239 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier de marchandises dangereuses dont l'arrimage ou le calage ne respecte pas les prescriptions techniques définies par le code des transports et l'accord ADR. L'infraction concerne tout conducteur ou responsable du chargement, sans distinction de qualité spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11239 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport routier de marchandises dangereuses insuffisamment arrimées ou calées, conformément aux articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports. Ces dispositions imposent le respect des normes techniques précises, notamment celles prévues par l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), telles que les sections 7.5.7 et 7.5.11, ainsi que les annexes réglementaires associées. L'infraction est constituée dès lors que le chargement présente un risque de déplacement ou de chute susceptible de compromettre la sécurité du transport, sans qu'un accident ou un dommage ne soit nécessaire. Les obligations concernent tant le conducteur que le chargeur ou l'expéditeur, selon les responsabilités engagées. Les sanctions encourues relèvent du régime contraventionnel de 5ᵉ classe, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11239
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.