Natinf 11238
Transport routier de marchandise dangereuse excédant les quantites maximales autorisees
Que signifie le Natinf 11238 ?
Le Natinf 11238 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier de marchandises dangereuses en excédent des quantités maximales autorisées, prévu par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports. Cette infraction concerne les professionnels du transport soumis aux règles ADR et aux arrêtés ministériels fixant les seuils applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11238 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport routier de marchandises dangereuses lorsque les quantités transportées dépassent les limites maximales fixées par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, s’applique aux transporteurs soumis aux dispositions de l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) et aux arrêtés ministériels, notamment celui du 29 mai 2009. Elle vise à garantir la sécurité des opérations de transport en évitant les surcharges susceptibles d’aggraver les risques en cas d’accident. Les règles précisent les seuils quantitatifs à ne pas dépasser selon la nature des marchandises, leur classification et les conditions de transport.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11238
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.