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NATINF
26995
Detention d'un chien de plus de 4 mois non identifie
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NATINF
22158
Detention de chien d'attaque sans permis de detention (chien dangereux de catégorie 1)
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NATINF
26186
Detention sans permis de chien d'attaque, de garde ou de defense malgre mise en demeure (chien de catégorie 1 ou 2)
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NATINF
22059
Detention de chien d'attaque non sterilise (chien dangereux de catégorie 1)
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NATINF
22169
Non presentation de certificat de vaccination antirabique valide par proprietaire ou detenteur de chien d'attaque de garde ou de defense de categorie 1 ou 2
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NATINF
22153
Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense sans assurance de responsabilite civile pour dommages causes aux tiers par l'animal (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
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NATINF
22170
Non presentation d'attestation d'assurance en cours de validite par proprietaire ou detenteur de chien dangereux de categorie 1 ou 2
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NATINF
22159
Detention de chien de garde ou de defense sans permis de detention (chien dangereux de catégorie 2)
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NATINF
22167
Non presentation du permis de detention de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
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NATINF
335
Non presentation de certificat de vaccination antirabique valable par proprietaire ou detenteur de carnivore domestique - departement infecte de rage