Natinfs Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation obligatoire
239 natinfs trouvés pour cette conséquence.
3 possibilités de marche à suivre pour immobiliser et mettre un véhicule en fourrière suite à une infraction routière en vue de la confiscation obligatoire de ce dernier :
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Saisie probatoire ou aux fins de confiscation du véhicule ;
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Immobilisation administrative et mise en fourrière du véhicule par l'OPJ ou l'APJ avec l'autorisation préalable du Préfet (art. L325-1-2 du CR) ;
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Immobilisation judiciaire et mise en fourrière du véhicule par l'OPJ ou l'APJ avec l'autorisation préalable du Procureur (art L325-1-1 du CR).
Saisie probatoire ou aux fins de confiscation du véhicule
Le véhicule qui est impliqué dans une infraction routière peut faire l’objet d’une saisie à des fins probatoires (pour une expertise par exemple) sur le fondement des dispositions de droit commun de l’enquête judiciaire.
Cette même saisie peut également s’opérer dans le but de garantir l’exécution future d’une peine de confiscation (sur les biens susceptibles d’être concernés par la peine complémentaire de confiscation).
Immobilisation administrative et mise en fourrière du véhicule par l'OPJ ou l'APJ avec l'autorisation préalable du Préfet (art. L325-1-2 du CR)
Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
Les infractions pour lesquelles une peine de confiscation obligatoire est encourue sont les suivantes :
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Lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
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En cas de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ;
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En cas de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué ;
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Si les épreuves de dépistage à l'usage de produits stupéfiants se révèlent positives ;
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En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification de l'état alcoolique ou à l'usage de produits stupéfiants ;
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Lorsqu'est constaté le dépassement de 50 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
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Lorsque le véhicule a été utilisé pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;
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Lorsque le véhicule a été utilisé pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.
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En cas de refus d'obtempérer.
Cette mesure est temporaire et doit être poursuivie par le Procureur
L'immobilisation et la mise en fourrière sont prises "à titre provisoire avec l'autorisation du préfet". L'OPJ ou l'APJ en informe le Procureur de la République par tout moyen, sauf s'il a été recouru à la procédure de l'amende forfaitaire.
L'immobilisation peut consister en une garde du véhicule par son propre propriétaire. Dans ce cas, le certificat d'immatriculation est retiré au propriétaire.
Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière n'est pas autorisée par le Procureur de la République dans un délai de 7 jours suivant l'autorisation du Préfet, le véhicule est restitué à son propriétaire.
Les frais d'enlèvement et de garde pour le délai de 7 jours sont à la charge du propriétaire, ils ne constituent pas des frais de justice.
Dans le cas du recours à l'amende forfaitaire
L'extinction de l'action publique par le paiement de l'amende forfaitaire ne fait pas obstacle à la procédure administrative d'immobilisation et de mise en fourrière (art L121-5 du CR).
Dans ce cas, il n'y a pas lieu d'informer le Procureur de la République puisque ce dernier n'a pas vocation à prolonger cette mesure en vue d'une peine d'immobilisation ou de confiscation. En effet, le Tribunal ne sera pas saisi. La mesure prend donc fin au bout des 7 jours.
Comment savoir si je peux avoir recours à cette marche à suivre ?
Il suffit que l'infraction routière soit concernée par une peine de confiscation obligatoire du véhicule. Cette possibilité est indiquée dans le ou les articles qui prévoient et répriment l'infraction.
Immobilisation judiciaire et mise en fourrière du véhicule par l'OPJ ou l'APJ avec l'autorisation préalable du Procureur (art L325-1-1 du CR)
En cas de constatation d’un délit prévu par le code de la route ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’OPJ ou l’APJ peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.
L'objectif de cette immobilisation et mise en fourrière est d'optimiser la mise en œuvre de la peine de confiscation qui pourrait être prononcée ultérieurement par le Tribunal.
Si le Tribunal ne prononce pas de peine de confiscation ou d’immobilisation, le véhicule immobilisé est restitué au propriétaire, à charge pour ce dernier de payer les frais d’enlèvement et de garde en fourrière (C. route, art. L. 325-9, R. 325-12 et R. 325-29).
En cas de confiscation, le véhicule immobilisé est remis au service des domaines pour être détruit ou aliéné. Les frais d’enlèvement et de fourrière sont à la charge de l’acquéreur. Lorsque le véhicule confisqué n’a pas été préalablement saisi ou mis en fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l’injonction qui lui en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à l’organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation (art. 131-21 du Code pénal).
Comment savoir si je peux avoir recours à cette marche à suivre ?
Il suffit que l'infraction routière soit concernée par une peine de confiscation du véhicule. Cette possibilité est indiquée dans le ou les articles qui prévoient et répriment l'infraction.
Natinfs par catégorie
Absence de depot dans le delai imparti d'une declaration en douane a l'importation portant sur une marchandise prohibee : fait qualifie importation sans declaration
Natinf 28836
Absence ou non representation de l'original du manifeste - transport aerien
Natinf 28991
Debarquement frauduleux de marchandise prohibee d'un navire se trouvant dans un port ou une rade de commerce : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Natinf 28877
Decouverte a bord d'un navire de tonnage non autorise dans la zone maritime du rayon des douanes de marchandise designee par arrete : fait repute importation sans declaration
Natinf 28852
Decouverte a bord de navire situe dans les ports et rades de commerce d'objets prohibes : fait repute importation sans declaration
Natinf 28850
Detention d'or natif dans le rayon des douanes de guyane sans presentation de justificatif
Natinf 27872
Detention de marchandise contrefaisante (brevet) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Natinf 28793
Detention de marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Natinf 28789
Detention de source artificielle ou naturelle de radionucleides sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Natinf 28805
Detournement de marchandise non prohibee de sa destination privilegiee
Natinf 6754
Exercice d'activite interdite en zone franche maritime ou fluviale
Natinf 6758
Fausse declaration en douane afin d'eluder l'application d'une mesure de prohibition a l'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Natinf 28865
Faux ou usage de faux document afin d'obtenir un regime preferentiel a l'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Natinf 28873
Faux ou usage de faux document afin d'obtenir un regime preferentiel a l'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Natinf 28872
Immatriculation de vehicule terrestre a moteur sans accomplissement prealable des formalites douanieres : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Natinf 28882
Importation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee
Natinf 28812
Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)
Natinf 28588
Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue)
Natinf 28587
Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant)
Natinf 28586
Importation en contrebande et en bande organisee de marchandise prohibee
Natinf 28564
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue)
Natinf 28815
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope)
Natinf 28814
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant)
Natinf 28813
Mouvement de marchandise en infraction aux regles de prohibition d'exportation depuis le territoire douanier : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Natinf 28875
Mouvement de marchandise en infraction aux regles de prohibition d'importation sur le territoire douanier : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Natinf 28874
Non presentation ou difference en nature ou espece des marchandises prohibees declarees pour l'exportation temporaire et celles presentees : fait repute importation sans declaration
Natinf 28848
Non respect d'une mesure internationale de restriction des relations economiques et financieres avec l'etranger
Natinf 23134
Obtention frauduleuse ou par fausse declaration d'un titre portant autorisation d'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Natinf 28861
Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises declarees sommairement - transport terrestre
Natinf 28994
Omission ou inexactitude dans la nature des marchandises manifestees - transport aerien
Natinf 28993
Soustraction ou substitution sous douane de marchandise prohibee a l'exportation : fait qualifie exportation sans declaration
Natinf 28834
Transport d'or natif dans le rayon des douanes de guyane sans presentation de justificatif
Natinf 27873
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere avec au moins deux circonstances aggravantes
Natinf 32816
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur ayant fait usage de stupefiants
Natinf 32807
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire a ete suspendu
Natinf 32813
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur dont le permis de conduire est invalide
Natinf 32814
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur non titulaire du permis de conduire
Natinf 32811
Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur sous l'empire d'un etat alcoolique
Natinf 32809
Recidive de conduite d'un vehicule en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique
Natinf 29259
Recidive de conduite d'un vehicule en etat d'ivresse manifeste
Natinf 9009
Recidive de refus, par conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux verifications de l'etat alcoolique
Natinf 9164
Recidive de refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il conduisait en ayant fait usage de stupefiants
Natinf 29260
Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir les occupants
Natinf 25621
Destruction, degradation ou deterioration par personne morale d'un local d'hebergement objet d'arrete de cessation de situation d'insecurite pour en faire partir les occupants - etablissement recevant du public
Natinf 31842
Detention non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Natinf 21261
Detention non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Natinf 31291
Exposition non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Natinf 21257
Exposition non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Natinf 31287
Fabrication non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Natinf 21255
Fabrication non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Natinf 31285
Importation non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Natinf 21256
Location non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Natinf 21259
Offre non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Natinf 21258
Offre non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Natinf 31288
Publicite en faveur d'appareil incitant a l'interception illicite des communications ou la detection illicite a distance des conversations
Natinf 21262
Vente non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Natinf 21260
Vente non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques
Natinf 31290
Exportation d'or natif depuis la guyane en soustrayant la marchandise a la visite du service des douanes par dissimulation
Natinf 27871
Exportation d'or natif depuis la guyane sans declaration de douane conforme
Natinf 27870
Exportation d'un nombre de colis de marchandises prohibees excedant celui declare : fait repute exportation sans declaration
Natinf 28858
Exportation en contrebande de marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Natinf 33590
Exportation en contrebande de marchandise prohibee
Natinf 28563
Exportation en contrebande de produits du tabac manufacture
Natinf 32132
Exportation en contrebande et en bande organisee de marchandise prohibee
Natinf 28593
Exportation en contrebande et en bande organisee de produits du tabac manufacture
Natinf 33395
Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue)
Natinf 28823
Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Natinf 33592
Exportation sans declaration en douane applicable aux produits du tabac manufacture
Natinf 32133
Fausse declaration dans la designation du destinataire ou de l'expediteur reel d'une marchandise
Natinf 6753
Fausse declaration en douane et en bande organisee afin d'eluder l'application d'une mesure de prohibition a l'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Natinf 30325
Fausse declaration en douane et en bande organisee pour obtenir un remboursement, une exoneration, une reduction ou un avantage financier - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Natinf 33597
Fausse declaration en douane pour obtenir un remboursement, une exoneration, une reduction ou un avantage financier - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Natinf 33593
Fausse declaration ou manoeuvre afin d'obtenir un avantage financier attache a la taxe sur la valeur ajoutee ou sur le chiffre d'affaire : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Natinf 34596
Fausse declaration sur la valeur, l'espece ou l'origine d'une marchandise de nature a eluder ou compromettre un droit de douane ou une taxe
Natinf 6752
Fausse declaration tendant a obtenir indument le benefice d'une franchise prevue par la reglementation communautaire
Natinf 6750
Importation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Natinf 33596
Importation en bande organisee sans declaration en douane applicable aux produits du tabac manufacture
Natinf 32082
Importation en contrebande et en bande organisee de produits du tabac manufacture
Natinf 32081
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Natinf 33591
Menace ou acte d'intimidation en vue de contraindre l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit au relogement ou a un hebergement decent
Natinf 25871
Menace ou acte d'intimidation, par personne morale, en vue de contraindre l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit au relogement ou a un hebergement decent
Natinf 31832
Mise en circulation d'engin de deplacement personnel motorise sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme par le responsable de son exploitation
Natinf 33439
Modification du dispositif de limitation de vitesse par construction d'un engin de deplacement personnel motorise par le responsable de son exploitation
Natinf 33440
Absence ou non representation de l'original du manifeste - transport maritime
Natinf 28990
Decouverte a bord d'un navire de tonnage non autorise dans la zone maritime du rayon des douanes de marchandise dangereuse pour la sante, securite ou moralite publique : fait repute importation sans declaration
Natinf 28853
Detention d'alcool ou spiritueux sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Natinf 28796
Detention de bien a double usage civil et militaire sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Natinf 28778
Detention de marchandise communautaire soumise a restriction de circulation designee par arrete sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Natinf 28807
Detention de marchandise contrefaisante (droit d'auteur ou droit voisin) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Natinf 28791
Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Natinf 28784
Detention de perle fine, article de bijouterie ou ouvrage en perle fine, sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Natinf 28799
Detention de produit cosmetique contenant des substances interdites ou soumises a restrictions sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Natinf 31462
Detention de sang, produit sanguin labile ou pate plasmatique sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Natinf 28802
Detention en bande organisee de marchandise contrefaisante (brevet) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Natinf 33400
Detention en bande organisee de marchandise contrefaisante (dessin ou modele) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Natinf 33226
Detention en bande organisee de marchandise contrefaisante (marque) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Natinf 28912
Detention en bande organisee de medicament a usage humain sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Natinf 28913
Detention en bande organisee de perle fine, article de bijouterie ou ouvrage en perle fine, sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Natinf 35405
Detention en bande organisee de produit cosmetique contenant des substances interdites ou soumises a restrictions sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Natinf 33401
Detention en bande organisee de specimen d'espece de la faune et de la flore sauvages menacee d'extinction ou de ses produits sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Natinf 28591
Detention en bande organisee de tabac sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Natinf 28911
Detournement de marchandise prohibee de sa destination privilegiee : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Natinf 28884
Dissimulation de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) dans une cachette specialement amenagee ou un espace detourne de sa destination normale : fait assimile a une contrebande
Natinf 28773
Dissimulation de marchandise prohibee dans une cachette specialement amenagee ou un espace detourne de sa destination normale : fait assimile a une contrebande
Natinf 28771
Exportation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee
Natinf 28820
Exportation en contrebande de bien a double usage civil et militaire
Natinf 28742
Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)
Natinf 28597
Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope)
Natinf 28595
Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant)
Natinf 28594
Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la moralite publique (mise en peril des mineurs)
Natinf 28827
Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope)
Natinf 28822
Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant)
Natinf 28821
Fausse declaration en douane afin d'eluder l'application d'une mesure de prohibition a l'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Natinf 28864
Francisation frauduleuse d'un drone maritime : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Natinf 35510
Francisation frauduleuse de navire : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Natinf 28880
Fraude douaniere relative au transport de marchandise prohibee expediee sous regime suspensif : contrebande
Natinf 28769
Immatriculation d'aeronef sans accomplissement prealable des formalites douanieres : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Natinf 28883
Immatriculation de vehicule terrestre a moteur sans accomplissement prealable des formalites douanieres et en bande organisee : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Natinf 33843
Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition)
Natinf 28590
Importation en contrebande de marchandise prohibee
Natinf 28562
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition)
Natinf 28817
Navigation dans le rayon des douanes, rade ou port, sous couvert de document de bord ou titre de nationalite faux ou inapplicable : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Natinf 28881
Non depot de declaration en douane dans les delais impartis en cas de reparation d'un navire hors du territoire douanier : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Natinf 28879
Non respect de l'obligation de visa d'un document attestant du placement sous un regime douanier suspensif a l'importation - marchandise prohibee : fait repute importation en contrebande
Natinf 28774
Obtention frauduleuse ou par fausse declaration d'un titre portant autorisation d'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Natinf 28860
Transaction non autorisee d'un titre portant autorisation d'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Natinf 28863
Transport de marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Natinf 28788
Transport de marchandises par un navire etranger d'un port francais a un autre port francais : cabotage maritime irregulier
Natinf 6756
Transport non autorise de bien a double usage civil et militaire non communautaire destine a un pays non membre de l'union europeenne : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Natinf 28743
Utilisation de substance non classifiee aux fins de fabrication illicite de stupefiant ou de psychotrope (precurseur de drogue)
Natinf 35177
Utilisation irreguliere de carburant agricole - detournement de la destination privilegiee au point de vue fiscal : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Natinf 28886
Violation d'une prohibition legale ou reglementaire d'exportation de marchandise : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Natinf 28888
Violation d'une prohibition legale ou reglementaire d'importation de marchandise : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Natinf 28887
Violation de disposition subordonnant l'exportation ou la reexportation de marchandise au paiement de droit ou taxe : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Natinf 28889
Violation en bande organisee d'une prohibition legale ou reglementaire d'importation de marchandise : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Natinf 33397
Acquisition de tabacs manufactures dans le cadre d'une vente a distance
Natinf 30782
Alteration frauduleuse de la densite d'eau-de-vie ou esprits
Natinf 4057
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense (catégorie 1 ou 2) detenu par une personne non titulaire d'un permis de detention
Natinf 27238
Cession en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine
Natinf 29992
Collecte, conditionnement mise en place de semence d'equide sans titre d'aptitude professionnelle
Natinf 26516
Commerce en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine
Natinf 29994
Commercialisation d'appareil portable permettant l'ecoute de son par l'intermediaire d'un dispositif d'ecoute dangereux pour l'audition de l'utilisateur
Natinf 21793
Commercialisation de cereales par une personne non declaree comme collecteur
Natinf 29302
Conduite malgre interdiction d'un vehicule sans dispositif homologue d'antidemarrage par ethylotest electronique
Natinf 29130
Courtage en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine
Natinf 29995
Demarchage en vue de la vente ou l'echange de billets de banque etrangers
Natinf 28738
Destruction, degradation ou deterioration d'un local faisant l'objet d'une procedure contradictoire prealable a un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir les occupants
Natinf 35608
Destruction, degradation ou deterioration d'un local faisant l'objet d'une procedure contradictoire prealable a un arrete de mise en securite pour en faire partir la personne vulnerable l'occupant
Natinf 35609
Destruction, degradation ou deterioration d'un local faisant l'objet d'une procedure contradictoire prealable a un arrete de traitement de l'insalubrite pour en faire partir la personne vulnerable l'occupant
Natinf 35607
Detention d'alambic ou portion d'alambic sans declaration conforme
Natinf 29298
Detention d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
Natinf 26937
Detention de signe monetaire tendant a se substituer a la monnaie legale
Natinf 12006
Detention en vue de la vente d'alcool fabrique ou importe sans declaration
Natinf 29340
Detention frauduleuse en vue de la vente, en bande organisee, de tabacs manufactures
Natinf 32564
Detention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine revetu de marque entee, soudee ou contretiree
Natinf 29293
Deterioration d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer la personne vulnerable l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent
Natinf 35363
Deterioration du dispositif destine au controle des conditions de travail - transport routier
Natinf 4678
Deterioration, par personne morale, d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent
Natinf 31833
Distribution de bulletins de vote ou de documents de propagande electorale la veille ou le jour d'un scrutin
Natinf 1225
Echange de bien culturel presentant un interet archeologique, artistique, historique ou scientifique ayant quitte illicitement le territoire d'un etat designe par une resolution de l'onu
Natinf 31989
Emploi dans la fabrication d'alcool de substance denaturante non conforme aux types officiels
Natinf 4061
Emploi irregulier du dispositif destine au controle des conditions de travail - transport routier
Natinf 7680
Execution non autorisee de dessin, levee, enregistrement dans une zone militaire interdite
Natinf 12012
Exercice de commerce non autorise sur le domaine public ferroviaire ou a bord d'un train
Natinf 615
Exportation d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
Natinf 26935
Fabrication frauduleuse de tabacs manufacturés
Natinf 3997
Fabrication frauduleuse de tabacs manufactures en bande organisee
Natinf 32563
Fabrication ou commerce sans autorisation, en bande organisee, de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b
Natinf 25134
Fourniture de faux renseignement sur les conditions de travail - transport routier
Natinf 22113
Fraude dans les distilleries a l'aide de souterrain ou autre moyen d'adduction ou de transport dissimule d'alcool
Natinf 4055
Importation de tabacs manufactures dans le cadre d'une vente a distance
Natinf 30783
Importation en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine
Natinf 29996
Introduction de tabacs manufactures dans le cadre d'une vente a distance
Natinf 30784
Introduction en france ou importation de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
Natinf 22058
Livraison ou transport d'alcool fabrique ou importe sans declaration
Natinf 4050
Manoeuvre en vue de detourner de l'alcool denature ou presente a la denaturation ou de faire accepter a la denaturation de l'alcool deja denature
Natinf 4060
Menace ou acte d'intimidation en vue de contraindre une personne vulnerable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit au relogement ou a un hebergement decent
Natinf 35362
Mise a disposition d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure
Natinf 26538
Mise a disposition d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure - local occupe par une personne vulnerable
Natinf 35352
Mise a disposition du public d'appareil automatique distribuant des boissons alcooliques
Natinf 2351
Mise a disposition, en vente ou en location de local destine a l'habitation provenant d'une division interdite d'un immeuble de grande hauteur suite au controle de la commission de securite
Natinf 34039
Mise a disposition, en vente ou en location par personne morale de local destine a l'habitation provenant d'une division interdite d'un immeuble de grande hauteur suite au controle de la commission de securite
Natinf 34042
Mise au point ou fabrication en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine
Natinf 29989
Mise en circulation de cycle a pedalage assiste sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme par le responsable de son exploitation
Natinf 33441
Mise en circulation de vehicule de transport de personnes sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme
Natinf 20757
Mise en place de semence de ruminant en monte publique artificielle sans declaration prealable
Natinf 26515
Mise sur le marche de produit d'origine animale ou de vegetaux dont l'importation est prohibee - risque sanitaire
Natinf 26548
Mise sur le marche non autorisee de vegetal ou produit vegetal issu d'une recolte traitee lors d'essai, experience ou etude d'un produit phytopharmaceutique
Natinf 32891
Modification du dispositif destine au controle des conditions de travail - transport routier
Natinf 25814
Non justification de la nationalite de son navire par son capitaine lors d'un controle en mer
Natinf 32157
Perception de somme ou loyer pour l'occupation par une personne vulnerable de local ayant fait l'objet d'arrete de cessation de la situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite
Natinf 35366
Perception par personne morale de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrete de cessation de la situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite
Natinf 31834
Port de maniere visible d'objet ressemblant a une arme dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
Natinf 35744
Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation a une personne vulnerable malgre un arrete de mise en securite
Natinf 35610
Preparation, detention, vente ou transport de melange d'alcool ethylique et de corps relevant de la famille chimique des alcools : melange destine a la consommation humaine ou presentant un danger pour la sante
Natinf 4058
Recidive d'execution non autorisee de dessin, levee, enregistrement dans une zone militaire interdite
Natinf 12013
Recidive de cession a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
Natinf 20713
Recidive de location a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
Natinf 20714
Refus de reloger ou d'heberger l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite
Natinf 25874
Refus de reloger ou d'heberger la personne vulnerable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite
Natinf 35368
Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime et malgre mise en demeure, d'executer sur etablissement d'hebergement les travaux prescrits pour raisons d'insecurite - etablissement recevant du public
Natinf 31840
Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine
Natinf 2314
Revivification d'alcool denature
Natinf 4059
Soumission, par personne morale, de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes a des conditions d'hebergement indignes
Natinf 31818
Soumission, par personne morale, de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes dont au moins un mineur a des conditions d'hebergement indignes
Natinf 31820
Terrorisme : fabrication, detention, stockage, transport, acquisition, cession, importation, exportation, commerce ou courtage d'arme biologique ou a base de toxine
Natinf 7327
Transport d'alcool avec une expedition alteree ou obtenue frauduleusement
Natinf 4051
Transport d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant - dopage animal
Natinf 26936
Transport en bande organisee d'arme biologique ou a base de toxine
Natinf 29993
Transport en fraude de tabacs manufactures
Natinf 20495
Transport non autorise par aeronef d'objet de correspondance
Natinf 10381
Transport routier sans appareil de controle des conditions de travail
Natinf 22114
Usage a bord d'un aeronef d'objet ou d'appareil interdit
Natinf 4294
Usage de document administratif comportant une mention devenue incomplete ou inexacte
Natinf 12321
Utilisation comme support de publicite de billet ou monnaie ayant cours legal en france ou a l'etranger
Natinf 6085
Utilisation d'alambic non declare
Natinf 4034
Utilisation de poids ou mesures non conformes a la reglementation
Natinf 6064
Utilisation ou exploitation, dans le cadre d'une prestation de service, de materiel de guerre et materiel assimile et de leurs elements sans autorisation
Natinf 33060
Utilisation ou exploitation, en bande organisee dans le cadre d'une prestation de service, de materiel de guerre et materiel assimile et de leurs elements sans autorisation
Natinf 34262
Vente a distance de produits du tabacs fabriques
Natinf 29337
Vente a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
Natinf 20709
Vente d'alambic ou portion d'alambic sans declaration conforme
Natinf 29297
Vente frauduleuse de tabacs manufactures
Natinf 29336
Vente frauduleuse en bande organisee de tabacs manufactures
Natinf 33392
Vente illegale aux encheres publiques de marchandises ou de mobilier apres liquidation judiciaire
Natinf 22495
Vente illegale aux encheres publiques et au detail de marchandises par autorite de justice
Natinf 22494
Vente ou cession d'objet ou de materiel destine au dressage de chien au mordant a une personne non titulaire du certificat de capacite
Natinf 22449
