9009
Recidive de conduite d'un vehicule en etat d'ivresse manifeste
Informations générales
Code Natinf
9009
Nature de l'infraction
Délit
Retrait de points
-6 points
Renseignements
Aucun renseignement disponible
Éléments matériels
Aucun élément matériel disponible
Tentative punissable
Non spécifié
Cadre juridique
Prévu par
ART.L.234-1 §II,§V C.ROUTE.
Réprimé par
ART.L.234-1 §II,§I, ART.L.234-2 §I, ART.L.224-12, ART.L.234-12 §I, ART.L.234-13 C.ROUTE. ART.132-10 C.PENAL.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation obligatoire
Rétention du permis
Mots-clés
Aucun mot-clé disponible
Historique des modifications
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Ajouté le : 19/10/2023
