Natinf 9164 - Recidive de refus, par conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux verifications de l'etat alcoolique

Informations générales

Code Natinf

9164

Nature de l'infraction

Délit

Retrait de points

-6 points

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Tentative punissable

Non spécifié

Tentative punissable :

Cadre juridique

Prévu par

ART.L.234-8 §I, ART.L.234-4, ART.L.234-6, ART.L.234-9 C.ROUTE.

Réprimé par

ART.L.234-8, ART.L.234-12 §I, ART.L.234-13, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.132-10 C.PENAL.

Prévu par :

Réprimé par :

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation obligatoire

Rétention du permis

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Mots-clés :

Recidive de refus, par conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux verifications de l'etat alcoolique

Informations générales

Renseignements

Éléments matériels

Tentative punissable

Cadre juridique

Conséquences possibles

Mots-clés

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