9164
Recidive de refus, par conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux verifications de l'etat alcoolique
Résumé
Le refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique, en état de récidive, est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende, avec des peines complémentaires possibles.
Informations générales
Code Natinf
9164
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
2 ans d'emprisonnement
Amende encourue
9 000 € d'amende
Retrait de points
-6 points
Élément légal
Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation obligatoire
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 11/09/2025 17:39 | Robot | peines | Aucune | Prison: 2 ans d'emprisonnement | Amende: 9 000 € d'amende |
| 11/09/2025 17:39 | Robot | resume | Aucune | Le refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique, en état de récidive, est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende, avec des peines complémentaires possibles. |
| 11/09/2025 17:39 | Robot | consequences | 4,6 | 6 |
| 19/08/2025 17:02 | Seb | bulk_edit | Aucune | {"natinf":9164,"constructeur_traite":1} |
Ajouté le : 19/10/2023
