Natinfs pour : Code civil
À propos du Code civil
Le Code civil régit les relations entre les personnes. Il encadre les droits, obligations, contrats, successions et la responsabilité civile dans la vie quotidienne.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
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33836 |
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacs aggravee par une autre circonstance
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Délit | |
33837 |
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacs aggravee par deux autres circonstances
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Délit | |
33838 |
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacs aggravee par une autre circonstance
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Délit | |
33839 |
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacs aggravee par deux autres circonstances
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Délit | |
33923 |
Agression sexuelle incestueuse sur un mineur par un ascendant majeur
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Délit | |
33925 |
Viol incestueux commis sur un mineur par un ascendant majeur
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Crime | |
34077 |
Obtention d'embryon humain sans recueil prealable du consentement a l'accueil de l'embryon par un notaire
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Délit | |
34116 |
Viol incestueux aggrave commis sur un mineur
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Crime | |
34118 |
Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de 15 ans
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Délit | |
34522 |
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante, par un ascendant
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Délit | |
35068 |
Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins de lutte contre le dopage sans information prealable
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Délit | |
35553 |
Privation de soins ou d'aliments compromettant la sante d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite n'ayant pas declare la naissance de l'enfant
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Délit |
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacs aggravee par une autre circonstance
Natinf 33836
•Délit
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacs aggravee par deux autres circonstances
Natinf 33837
•Délit
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacs aggravee par une autre circonstance
Natinf 33838
•Délit
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacs aggravee par deux autres circonstances
Natinf 33839
•Délit
Agression sexuelle incestueuse sur un mineur par un ascendant majeur
Natinf 33923
•Délit
Viol incestueux commis sur un mineur par un ascendant majeur
Natinf 33925
•Crime
Obtention d'embryon humain sans recueil prealable du consentement a l'accueil de l'embryon par un notaire
Natinf 34077
•Délit
Viol incestueux aggrave commis sur un mineur
Natinf 34116
•Crime
Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de 15 ans
Natinf 34118
•Délit
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante, par un ascendant
Natinf 34522
•Délit
Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins de lutte contre le dopage sans information prealable
Natinf 35068
•Délit
Privation de soins ou d'aliments compromettant la sante d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite n'ayant pas declare la naissance de l'enfant
Natinf 35553
•Délit
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