Natinfs pour : Code civil

À propos du Code civil

Le Code civil régit les relations entre les personnes. Il encadre les droits, obligations, contrats, successions et la responsabilité civile dans la vie quotidienne.

Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacs aggravee par une autre circonstance

Natinf 33836

Délit

Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacs aggravee par deux autres circonstances

Natinf 33837

Délit

Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacs aggravee par une autre circonstance

Natinf 33838

Délit

Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacs aggravee par deux autres circonstances

Natinf 33839

Délit

Agression sexuelle incestueuse sur un mineur par un ascendant majeur

Natinf 33923

Délit

Viol incestueux commis sur un mineur par un ascendant majeur

Natinf 33925

Crime

Obtention d'embryon humain sans recueil prealable du consentement a l'accueil de l'embryon par un notaire

Natinf 34077

Délit

Viol incestueux aggrave commis sur un mineur

Natinf 34116

Crime

Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de 15 ans

Natinf 34118

Délit

Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante, par un ascendant

Natinf 34522

Délit

Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins de lutte contre le dopage sans information prealable

Natinf 35068

Délit

Privation de soins ou d'aliments compromettant la sante d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite n'ayant pas declare la naissance de l'enfant

Natinf 35553

Délit

Autres codes juridiques