Natinf 34077
Obtention d'embryon humain sans recueil prealable du consentement a l'accueil de l'embryon par un notaire
Que signifie le Natinf 34077 ?
Le Natinf 34077 vise un délit prévu par l’article 511-16 du Code pénal, consistant à obtenir un embryon humain sans avoir préalablement recueilli le consentement à son accueil par acte notarié, conformément aux dispositions des articles L.2141-2 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction porte atteinte aux règles encadrant l’assistance médicale à la procréation et la protection juridique des embryons.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34077 correspond au délit d’obtention d’un embryon humain sans respect de la formalité essentielle du consentement notarié préalable à son accueil, tel que défini par l’article 511-16 du Code pénal et les articles L.2141-2 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction, réprimée par les articles 511-16 et 511-27 du Code pénal ainsi que par l’article L.2164-1 du Code de la santé publique, sanctionne le non-respect des procédures légales encadrant la transmission d’embryons dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation. Elle vise à garantir le consentement éclairé et formalisé des parties concernées, protégeant ainsi les droits des donneurs et des receveurs, ainsi que le statut juridique de l’embryon. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, conformément aux dispositions applicables.
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