Natinf 35553
Privation de soins ou d'aliments compromettant la sante d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite n'ayant pas declare la naissance de l'enfant

Informations clés

Description

Le Natinf 35553 correspond au délit de privation de soins ou d'aliments mettant en danger la santé d'un mineur de quinze ans, commis par un ascendant ou toute personne exerçant une autorité sur l'enfant, notamment lorsque la naissance n'a pas été déclarée. Cette infraction, prévue par les articles 227-15 et 433-18-1 du Code pénal, sanctionne un manquement caractérisé aux obligations de protection et d'entretien incombant aux responsables légaux. L'élément matériel suppose une privation effective de soins ou d'aliments, tandis que l'élément moral implique une volonté délibérée ou une négligence grave, entraînant un risque avéré pour la santé du mineur. La circonstance aggravante liée à l'absence de déclaration de naissance renforce la gravité de l'acte, soulignant une volonté de soustraire l'enfant à toute protection administrative ou sociale. Les articles 227-15 alinéa 3, 227-29 et 228-1 du Code pénal encadrent les modalités de répression, tandis que l'article 378 alinéa 2 du Code civil peut également trouver à s'appliquer dans le cadre des mesures de protection de l'enfance.