Natinf 33836
Administration de substance nuisible suivie d'incapacité superieure a 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacs aggravee par une autre circonstance
Que signifie le Natinf 33836 ?
Le Natinf 33836 vise un délit d'administration de substance nuisible ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, aggravé par une autre circonstance prévue par les articles 222-12 et 222-15 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33836 correspond à l’infraction d’administration de substance nuisible causant une incapacité de travail de plus de huit jours, spécifiquement aggravée lorsque l’auteur est ou a été le conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la victime, et qu’une autre circonstance aggravante est retenue. Prévu par les articles 222-15 alinéa 1, 222-12 et 222-11 du Code pénal, ce délit réprime un acte intentionnel ayant pour conséquence une atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique de la victime. Les circonstances aggravantes, telles que définies à l’article 222-12, peuvent inclure la vulnérabilité de la victime ou l’usage d’une arme. Les peines encourues, précisées aux articles 222-15 et suivants, visent à sanctionner sévèrement ces violences commises dans le cadre d’une relation de couple ou assimilée, en raison de la particulière gravité de ces actes.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.