Natinf 34522
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante, par un ascendant
Que signifie le Natinf 34522 ?
Le Natinf 34522 vise le délit prévu à l’article 225-4-13 du Code pénal, réprimant des pratiques, comportements ou propos répétés par un ascendant visant à modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, lorsque ces agissements entraînent une altération de sa santé. L’infraction suppose une répétition des actes et un lien de filiation ou d’autorité parentale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34522 correspond au délit de thérapies de conversion ou de pratiques assimilées, défini par l’article 225-4-13 du Code pénal. Il sanctionne les actes répétés d’un ascendant – parent ou personne exerçant une autorité légale – visant à modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, dès lors que ces agissements provoquent une altération de sa santé physique ou mentale. L’infraction, introduite pour protéger les mineurs et les personnes vulnérables, exige la démonstration d’un lien de causalité entre les pratiques incriminées et le préjudice subi. Les articles 225-4-13 et 228-1 du Code pénal encadrent cette répression, tandis que l’article 378 du Code civil peut entraîner des conséquences sur l’autorité parentale en cas de condamnation.
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